CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, DE POSE ET DE GARANTIE

1.Application des conditions générales de vente, de pose et de garantie
Toute commande vaut acceptation, sans condition ni réserve, des conditions générales en vigueur à la date de la commande passée par le client. Le vendeur se réserve la faculté de modifier ses conditions générales à tout moment.
Dans les présentes conditions générales, la définition du « consommateur » est celle prévue par le code de la consommation.
Les renseignements portés sur tout autre document, notamment les catalogues, prospectus, publicités, notices et barèmes, ne sont qu’indicatifs et non contractuels, le vendeur se réservant la faculté de les modifier à tout moment et sans préavis, en raison de l’évolution de la technique et/ou des conditions économiques.

2. Commande
   Toute commande signée par le client constitue un engagement ferme et définitif sous la réserve de son acceptation par le vendeur et de l’encaissement par ce dernier du montant de l’acompte, à moins que le client ne dispose d’un droit de rétractation.
   Le devis remis au client ne vaut pas commande et est valable pour une durée de 1 mois (sauf pour les promotions commerciales ayant une date de début et une date de fin), à l’expiration de laquelle, à défaut d’acceptation écrite par le vendeur, il sera caduc.

3. Modification de la commande
   Modification de la commande par le client : Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par le client est soumise à l’acceptation écrite du vendeur. La plupart des marchandises étant fabriquées sur mesure, la demande de modification ne pourra être prise en considération que si elle est parvenue au vendeur par écrit avant la mise en fabrication du produit commandé en usine.
   En cas de modification de la commande par le client acceptée par le vendeur, celui-ci sera délié des délais convenus pour son exécution.

Modification de la commande par le vendeur : Le vendeur s’oblige à livrer un produit conforme à celui commandé. Il peut néanmoins apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 212-4 du Code de la consommation.

4. Prix : Les prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la commande. Les prix s’entendent, s’il n’en est pas autrement précisé, en euros Toutes Taxes Comprises. Que ce soit avec ou sans pose, les frais de transport, de livraison ou autres sont prévus dans le devis.
   Le prix est garanti jusqu’au jour de la livraison. Si la livraison n’a pas été effectuée dans le délai prévu, la garantie de prix sera prolongée jusqu’au jour de la livraison, à moins que ce retard ne soit imputable au client.

5. Paiement
   Le prix est payé au comptant et sans escompte, sauf stipulation contraire. Si un délai de livraison est prévu, le client versera, au moment de la commande, un acompte de 50 % du prix TTC. En cas de contrat conclu « hors établissement » au sens des articles L221-1 et suivants du Code de la consommation ou de contrat conclu avec crédit total ou partiel au sens des articles L311-1 et suivant du Code de la consommation, l’acompte sera exigible le 8ème jour suivant la commande.
   En cas de versement d’un acompte, un deuxième acompte de 40% du prix TTC sera payé 48H avant la livraison sur le chantier, et le solde en fin de pose.
   Tout défaut de paiement, total ou partiel, donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal, sans préjudice du droit pour le vendeur de réclamer une indemnisation au titre des frais engagés pour le recouvrement de créances restant dues par le Client.

6. Livraison et exécution des travaux d’installation
   La livraison du produit commandé et l’exécution des travaux d’installation, s’effectue à la date ou dans le délai indiqué sur la commande.
   Lorsque le consommateur dispose d’un droit de rétractation, l’exécution des travaux intervient à compter du 15ème jour suivant la réception du produit commandé par le consommateur, à la date ou dans le délai indiqué sur la commande.

7. Contrat conclu « hors établissement », « à distance » ou à la suite d’un démarchage téléphonique.
   Excepté pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, tels que les biens sur mesure, et pour les contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles (contrats pour lesquels le droit de rétractation ne peut être exercé), dans l’hypothèse où le Contrat est conclu « hors établissement », « à distance » ou à la suite d’un démarchage téléphonique au sens des articles L221-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

   Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur, prend physiquement possession du bien.
   S’il s’agit d’un contrat portant sur plusieurs biens commandés par le consommateur au moyen d’une seule commande et si ces biens sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur, prend physiquement possession du dernier bien.

   S’il s’agit d’un contrat portant sur la livraison d’un bien en plusieurs lots ou pièces, le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.
   Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté . Le consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
   Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le consommateur transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

   En cas de rétractation, le vendeur remboursera au consommateur tous les paiements reçus du consommateur, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le consommateur aurait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le vendeur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le vendeur est informé de la décision de rétractation du présent contrat. Le vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le consommateur aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le consommateur convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le consommateur.

   Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

   Le consommateur devra renvoyer ou rendre le bien,  sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que la communication de la décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le consommateur renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

   En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés : les frais de retour restant à la charge du consommateur.

   Si, dans le cas d’un contrat à distance, le bien, en raison de sa nature ne peut normalement être renvoyé par la poste, les frais sont estimés à une somme d’environ 200 € euros.

   Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu le bien ou jusqu’à ce qu’il ait reçu une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

   Si, dans le cas d’un contrat conclu hors établissement, le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste et a été livré au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le vendeur récupérera le bien à ses propres frais.

   La responsabilité du consommateur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

8. Contrat conclu dans les foires , salons et dans une agence .

   Conformément à l’article L224-59 du Code de la consommation, le consommateur ne dispose d’aucun délai de rétractation à la suite d’un contrat conclu à l’occasion d’une foire , d’un salon ou dans une agence .

   Lorsque la conclusion d’un contrat à l’occasion d’une foire, d’un salon ou en agence  s’accompagne, de la part du vendeur, d’une offre de crédit affecté, le consommateur dispose d’un droit de rétractation pour le crédit affecté servant à financer son achat. Le contrat est résolu de plein droit, sans indemnité, si l’emprunteur, dans le délai de quatorze jours, exerce son droit de rétractation relatif au crédit affecté dans les conditions prévues à l’article L. 312-52 du Code de la consommation.

   En cas de résolution du contrat consécutive à l’exercice du droit de rétractation pour le crédit affecté, le vendeur est tenu de rembourser, sur simple demande, toute somme que le consommateur aurait versée d’avance sur le prix. A compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d’intérêts, de plein droit, au taux de l’intérêt légal majoré de moitié (Article L224-62 du Code de la consommation).

9. Réserve de propriété

   Le vendeur demeure propriétaire du produit livré jusqu’au complet paiement du prix à l’échéance convenue, s’entendant de l’encaissement effectif du prix, et le client s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.

   Le client est responsable du produit dès sa livraison; le transfert de possession entraînant le transfert des risques. Le vendeur se réserve le droit de reprendre les produits livrés en cas de non-paiement total ou partiel.

10. Annulation-résolution

    En cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison du bien ou d’exécution des travaux d’installation à la date ou à l’expiration du délai prévus, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le vendeur d’effectuer la livraison ou d’exécuter les travaux d’installation dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

    Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le vendeur ne se soit exécuté entre-temps. Le vendeur est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze

    jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée par le consommateur est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu’à soixante jours et de 50 % ultérieurement.

    Le vendeur peut annuler la commande et conserver l’acompte si le contrat ne peut être exécuté du fait du client.
    En cas d’annulation de la commande par le client acceptée par le vendeur, celui-ci sera en droit de conserver le montant de l’acompte ou du prix versé. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée lorsque le retard de livraison ou d’exécution des prestations provient d’un cas de force majeure tel qu’habituellement retenu par la jurisprudence française.

    Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le vendeur de ses obligations : grèves, lock-out, incendie, inondation, intempéries, guerre, arrêt de production dus à des pannes fortuites, impossibilité d’être approvisionné en matière première, épidémies, barrières de dégel, barrages routiers, rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable au vendeur, ainsi que toute autre cause imputable à ses fournisseurs.

    Dans un premier temps les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat ; ils devront être notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans tous les cas, le délai contractuel sera automatiquement prolongé de l’incidence de ce retard. Si les cas de force majeure ont une durée supérieure à 90 jours, le présent contrat pourra être résilié, sans dommages et intérêts, ni de part ni d’autre, par notification par lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois le coût de l’ensemble des travaux déjà engagés par le vendeur sera dû par le client.

11. Garanties légales

    La garantie commerciale prévue à la seconde partie du présent document est tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil :

    – Article L217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

    – Article L217-5 du Code de la consommation : «Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

    – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

    – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

    2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

    – Article L217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

    – Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

    × peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

    × est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

    – Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

    – Article 1644 du Code Civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts. »

    – Article 1648 alinéa premier du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

12. Garantie commerciale applicables aux seuls produits complets fabriqués

    Les conditions particulières de garantie commerciale qui suivent sous cet article 12 sont exclusivement attachées et réservées aux produits complets fabriqués pour et par installés par le vendeur.

    12.1 DUREE DE LA GARANTIE : La société  s’engage à vous assurer une garantie pièces, main-d’œuvre et déplacement pendant les durées de garantie des produits telles qu’indiquées ci-après, en vigueur au 1er juin 2017.

    Concernant les menuiserie et fermetures : 2 ans pour La main d’œuvre, la quincaillerie, les stores intérieurs (et leurs motorisations) y compris ceux intégrés aux menuiseries, les toiles de moustiquaires les portes de garage sectionnelles, les automatismes de pergola, les portes blindées, les télécommandes, les batteries de secours, les rideaux métalliques, les éclairages LEDS pour véranda et pergola.

    5 ans pour les stores de terrasse, les toiles confectionnées (hors lambrequin), les stores extérieurs de fenêtre, l’éclairage par LEDS des stores , les volets roulants, les portes de garages roulantes, les automatismes de portail SOMFY , les moustiquaires (hors toiles).

    7 ans pour les moteurs SOMFY de volet roulant.

    10 ans pour les menuiseries aluminium et PVC hors quincaillerie, les volets roulants  hors motorisation, les panneaux composite de toiture de vérandas, les laquages classe 1, les doubles vitrages hors rayures, les volets battants et portes d’entrée aluminium.

    25 ans pour le laquage classe 2.

12.2 MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE :

          – La garantie démarre dès la signature du bon de réception des travaux, sous réserve du règlement complet de la ou des factures.

          – L’accès au produit devra être rendu possible pour pouvoir réaliser l’intervention appropriée.

12.3 CONTENU DE LA GARANTIE :

        La garantie couvre l’ensemble des coûts de pièces, main-d’œuvre et déplacements occasionnés par un défaut de fonctionnement du produit dans des ou à la suite de conditions normales d’utilisation. Dans tous les autres cas, dont les cas d’exclusion de garantie et/ou de force majeure, les frais d’intervention donneront lieu à une facturation.

        En cas de vente seule, et à la condition qu’il soit justifié que la panne soit due à la défectuosité du produit, la garantie se limite au remplacement de la pièce ou produit défectueux.

12.4 EXCLUSIONS DE GARANTIE : la garantie ne couvre pas:

       – Les éléments ou accessoires dont le renouvellement est nécessaire, l’usure normale des produits installés, toute utilisation abusive ou non conforme aux prescriptions d’utilisation.

      – Les travaux annexes nécessaires à la remise en état des produits.

12.5 ARTICLE L217-16 DU CODE DE LA CONSOMMATION :
      « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

12.6 COÛT : La garantie commerciale telle que définie par l’article 12 et dès lors qu’elle est applicable n’entraîne aucun coût pour le client.

13. Réclamations et litiges

    Le consommateur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment en s’adressant au vendeur. Le consommateur a également la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe : 100, avenue du Président Kennedy – 75016 PARIS (tél : 01.42.15.30.00, courriel : info@fvd.fr) qui recherchera gratuitement un règlement à l’amiable. Le consommateur reconnait que la Commission paritaire de Médiation de la Vente Directe a compétence exclusive pour traiter, dans le cadre d’un processus de médiation, les différends nés du présent document et du contrat y afférant qui pourrait être ultérieurement signé. Ni le consommateur, ni le vendeur ne peut utiliser un autre système de médiation.

14. Loi applicable et juridiction compétente

    Le présent contrat est soumis à la loi française. Toute contestation ou litige portant sur la conclusion, l’exécution, l’interprétation ou la cessation du présent contrat sera soumis aux Tribunaux compétents du lieu du siège social du vendeur, soit à la juridiction du lieu ou résidait le consommateur au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

15. Informatique et libertés

    Sauf mention particulières, les données à caractères personnel collectées sont obligatoires pour la prise en compte de la commande et son suivi. Elles font l’objet d’un traitement mis en œuvre par la société  ayant des finalités, notamment de gestion de client et de prospection commerciale. Le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant ainsi que du droit de s’opposer, pour motifs légitimes, au traitement de ces données ; le client peut exercer ces droits en s’adressant à la Société ; toute demande devra être accompagnée d’une copie, recto-verso, d’une pièce d’identité.